Qu’est-ce qu’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES (SPEDE) ?

Le mécanisme d’un système de plafonnement et d’échange est simple : le gouvernement fixe un plafond d’émissions pour l’ensemble des émetteurs.

Les entreprises concernées, appelées «émetteurs assujettis» doivent remettre une déclaration de leurs émissions de GES au gouvernement.

Le gouvernement fixe un plafond d’émission de GES pour l’ensemble des émetteurs assujettis et le plafond sera abaissé au fil des ans. Les émetteurs assujettis doivent donc compenser leurs émissions de GES par des droits d’émission.

Qui sont les émetteurs assujettis?

2012 Familiarisation des participants avec le système
Émetteurs visés au 1er janvier 2013 Environ 75 exploitants des secteurs industriels et de la production d’énergie dont les émissions annuelles de GES égalent ou excèdent le seuil annuel de 25 000 tonnes de CO2 équivalent par installation fixe.
Émetteurs visés au 1er janvier 2015 Les exploitants d’entreprises qui distribuent au Québec ou importent des carburants et combustibles dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 000 tonnes de C02 équivalent.

À la fin de la période de conformité, les émetteurs visés doivent remettre au gouvernement un droit d’émission pour couvrir chaque tonne de GES émise.

Deux étapes au SPEDE:

  • L’émetteur assujetti doit déclarer ses GES

         et

  • remettre au gouvernement des droits d’émission pour le même volume que les GES déclarés

 

Chaque année, la plupart des émetteurs assujettis auront droit à des allocations gratuites pour couvrir leurs émissions de GES. Les entreprises qui émettent plus devront innover dans les technologies, principalement en réduisant l’utilisation d’énergie fossile, ou acheter des droits d’émission.

Celles qui émettent moins pourront vendre leurs droits d’émission

La plupart des entreprises assujetties auront droit à des allocations gratuites  qui sont en fait des droits d’émission que le gouvernement donne à l’émetteur assujetti pour couvrir une partie de ses émissions.

La déclaration doit satisfaire aux dispositions du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) et à celles du présent Règlement (le SPEDE).

L’écart entre les allocations gratuites données par le gouvernement et les émissions à couvrir pourra être comblé des façons suivantes :

  • Droits d’émission achetés dans le marché
  • Des droits d’émission obtenus par la vente aux enchères (organisée par le MDDEFP)
  • Des droits d’émission obtenus par la vente de gré à gré (organisée par le MDDEFP)
  • Crédits pour réduction hâtive qui sont en fait des réductions faites entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, par l’émetteur assujetti et réalisées dans l’établissement assujetti
  • Crédits compensatoires qui sont des droits d’émission délivrés par le MDDEFP pour un projet dont le promoteur n’est pas assujetti au Règlement mais doit être inscrit au SPEDE et le projet doit avoir débuté le ou après le 1er janvier 2007, en plus de respecter d’autres critères bien précis
  • Unités délivrées par une entité partenaire, dont la Californie

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